Details

Numac
2004202462
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
11 mars 2004

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

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