Details

Numac
2004202249
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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