Details

Numac
2004202244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2004

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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