Details

Numac
2004202243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel réglant le mode de calcul de la durée du chômage de certains chômeurs et fixant la liste modèle des actions visées aux articles 59quater, § 5, alinéa 2, et 59quinquies, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 10-07-2014)

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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