2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Numac

2004202075

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 septembre 2004

Datum inwerkingtreding

6 septembre 2004

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Numac	Titel
1964122401	24 DECEMBRE 1964. - [ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux].

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd