Details

Numac
2004202025
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 15, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales.

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