Details
24 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029453 | 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mise à jour au 25-08-2004). |
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