Details

Numac
2004201908
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 mai 2004

23 JUIN 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…