Details
9 JUIN 2004. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2004 et mise à jour au 20-10-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006203328 | 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence. |
| 2004203823 | 9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. |
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