Details

Numac
2004201650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2004

28 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transmission des dossiers d'intégration relatifs aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé.

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