Details

Numac
2004201639
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2004

28 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des reliquats entre établissements d'enseignement spécialisé d'un même réseau.

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