14 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

Numac

2004201545

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 2004

Datum inwerkingtreding

10 juillet 2004

14 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

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2004A01545	—

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