Details

Numac
2004201505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2004
Datum inwerkingtreding
13 avril 2004

13 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant la garantie à la R.T.B.F. pour une ligne de crédit de 25 millions d'euros, destinée au financement des investissements.

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