Details

Numac
2004201368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 mai 2004

19 MAI 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (CP 324.01).

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