31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement.

Numac

2004201238

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2004

Datum inwerkingtreding

19 mai 2004

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement.

Numac	Titel
1964060114	1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service. (NOTE 1 : Abrogé concernant le règlement du statut du personnel du Conseil autonome de l'enseignement communautaire ) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-11-2008).

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