Details

Numac
2004201171
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2004
Datum inwerkingtreding
1 avril 2003

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

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