Details
25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022392 | 8 MARS 2007. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société wallonne du Crédit social. |
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