Details

Numac
2004200934
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2004
Datum inwerkingtreding
18 avril 2004

5 MAI 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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