12 FEVRIER 2004. - Décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Numac

2004200849

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

30 mars 2004

Datum inwerkingtreding

30 mars 2004

12 FEVRIER 2004. - Décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Numac	Titel
1999027512	6 MAI 1999. - Décret relatif aux organismes touristiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 24-08-2004).

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