Details
29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général d'agrément des Guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 30-12-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013207321 | 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016) |
| 2007200249 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement. |
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