Details

Numac
2004200830
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2004

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…