Details
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 14-05-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005116 | 29 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public |
| 2021040418 | 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises |
| 2020015358 | 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon du fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises |
| 2018205814 | 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et indemnités pour les membres du conseil d'administration de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité |
| 2018203120 | 31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. (en abrégé SOWALFIN)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2018203119 | 31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation (en abrégé " SOGEPA ")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2018203048 | 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2017200570 | 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution |
| 2017200571 | 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public |
| 2014203286 | — |
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