Details
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 23-09-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027480 | 15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005) |
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