Details

Numac
2004200733
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2004
Datum inwerkingtreding
1 mars 2004

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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