Details

Numac
2004200708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.

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