Details

Numac
2004200682
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2004

29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

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