Details

Numac
2004200602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2004
Datum inwerkingtreding
1 mai 2003

16 MARS 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110).

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