4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2004200594

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mars 2004

Datum inwerkingtreding

2 avril 2004

4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1978060109	1 JUIN 1978. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)

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