Details
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022748 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS). |
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