Details

Numac
2004200570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délégations de pouvoir accordées au sein de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Numac Titel
2022045877 29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délégations de pouvoir accordées au sein de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
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