Details

Numac
2004200279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2004
Datum inwerkingtreding
5 janvier 2004

1er AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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