Details

Numac
2004200259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104).

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