Details
24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2004 et mise à jour au 23-03-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016246 | 28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-07-24/44, art. 21, 002; En vigueur : à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003 (récolte 2002)) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF2005-07-08/37, art. 18, 11° et abrogé pour la Communauté flamande à partir de 1er janvier 2005 par AM2005-11-25/44, art. 16) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1999 et mise à jour au 20-01-2006.) |
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