Details

Numac
2004200180
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118).

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