Details

Numac
2004200074
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
30 janvier 2004

20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée.

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