Details

Numac
2004200039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

20 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2004, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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