Details

Numac
2004200006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2004
Datum inwerkingtreding
15 avril 2004

30 MARS 2004. - Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

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