Details

Numac
2004036563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 2004
Datum inwerkingtreding
17 novembre 2004

29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022)

Numac Titel
1996036088 24 JUILLET 1996. - Décret fixant le statut du sportif amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1996 et mise à jour au 06-12-2013)
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