30 AVRIL 2004. - Décret réglant l'adoption nationale et internationale d'enfants (TRADUCTION).

Numac

2004036403

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

8 septembre 2004

30 AVRIL 2004. - Décret réglant l'adoption nationale et internationale d'enfants (TRADUCTION).

Numac	Titel
1997036148	15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).
1989029588	3 MAI 1989. - Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)

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