14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac

2004036230

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juillet 2004

Datum inwerkingtreding

27 juillet 2004

14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac	Titel
2016035143	27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 28-07-2025)
2007036722	10 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant délégation de certaines compétences concernant les projets PPS immobilières sociales à l'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social (TRADUCTION).

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