Details

Numac
2004036011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2004
Datum inwerkingtreding
23 juin 2004

28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et budgets aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
1994035134 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
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