Details
28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et budgets aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
Numac | Titel |
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1994035134 | 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande |
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