Details
7 MAI 2004. - [Décret portant réglementation du contrôle des dépenses électorales et de l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand.]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035447 | 3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036107 | 7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2012 et mise à jour au 14-06-2012) |
| 2006035560 | 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures. (Traduction) |
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