23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)

Numac

2004035782

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 2004

Datum inwerkingtreding

24 mai 2004

23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)

Numac	Titel
2009204637	4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux critères de sélection et au règlement des indemnités, des jetons de présence et des frais de déplacement des membres du " Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid " (Conseil supérieur de [l'Exécution du maintien]) (NOTE: Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2009 et mise à jour au 28-02-2018)
2005035013	16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la politique de réparation(TRADUCTION).
2005A35013	—

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