Details
4 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035314 | 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1999 et mise à jour au 26-03-2004) |
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