3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)

Numac

2004035447

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 mars 2004

Datum inwerkingtreding

2 avril 2004

3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)

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