Details

Numac
2004035272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2004
Datum inwerkingtreding
1 mars 2004

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
1986024954 11 DECEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1986 et mise à jour au 20-02-2004.)
Numac Titel
2006036059 30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
2006036003 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget (TRADUCTION).
2004035469
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