Details
30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant la décision de conclure un accord portant assimilation avec l'agrément aux structures agréés de plein droit dans l'un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035786 | 30 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION). |
| 2004035605 | 2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION). |
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