Details

Numac
2004035230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2004

30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges (TRADUCTION).

Numac Titel
2000016050 15 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2004 et mise à jour au 09-01-2012)
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