Details

Numac
2004035161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2004

19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " (année budgétaire 2003) (TRADUCTION).

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