Details

Numac
2004035084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2003

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du recrutement des membres du bureau exécutif, les incompatibilités pour les membres du bureau exécutif et le siège de l'autorité de régulation, visés par le décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2004 et mise à jour au 21-05-2008)

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